Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La catégorie «assurance contre l’incendie» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré des pertes ou dommages qui sont une conséquence immédiate du feu ou de la combustion d’un bien assuré, quelle qu’en soit la cause, y compris la perte ou le dommage subi par le bien en cours de transport, ou occasionné par les moyens employés pour éteindre le feu.
D. 887-2009, a. 26.
© Gouvernement du Québec